Parution du décret au titre de l’article 29 de la loi énergie-climat au Journal Officiel

28/05/2021

CDC Biodiversité salue le niveau d’ambition du décret paru vendredi 28 mai au Journal Officiel en adéquation avec l’urgence de la prise en compte du risque financier posé par la perte de biodiversité, ainsi que le signal fort adressé à la finance durable.

L’extension du reporting ESG attendue par le décret au titre de l’article 29 de la loi énergie-climat s’inscrit dans la dynamique actuelle de montée en ambition de la mesure, de reporting et d’action de réduction du risque d’impact et du risque financier portée par de nombreux acteurs de la finance en France et dans le monde.

Cet engagement est d’ailleurs illustré par le nombre d’acteurs de la finance signataires du Finance for Biodiversity Pledge : en quelques semaines à l’automne 2020, plus de 25 institutions financières de 10 pays représentants plus de 3 000 milliards d’actifs sous gestion ont pris 5 engagements dont celui de reporter publiquement leurs impacts sur la biodiversité. Parmi ces signataires, la Caisse des Dépôts et Consignations. En parallèle, une trentaine d’investisseurs représentants plus de 6 000 milliards d’actifs sous gestion ont signé l’Investor Statement porté par quatre acteurs français (AXA IM, BNP Paribas AM, Mirova et Sycomore AM), appelant à la création d’un cadre de mesure des impacts biodiversité.

Parallèlement à ces différentes dynamiques, la maturité d’outils et bases de données capables d’ores et déjà de fournir les indicateurs relatifs à la biodiversité demandés par le décret a nettement progressé. On peut lister au moins : le Biodiversity Impact Analytics (BIA : Carbon4 Finance & CDC Biodiversité), le Global Biodiversity Score for Financial Institutions (CDC Biodiversité), le Corporate Biodiversity Footprint, et le Biodiversity Footprint for Financial Institutions.

Plusieurs travaux de recherche en cours

Il est important de préciser que des travaux de recherche sur le sujet sont en cours dans plusieurs pays européens. Ainsi, la banque centrale hollandaise, par exemple, a mis en évidence les risques physiques, de transition et réputationnels liés à la biodiversité à l’échelle de l’ensemble de l’économie néerlandaise. En France, des travaux de recherche sur le même périmètre impliquant des chercheurs de la Banque de France sont en cours.

Les investisseurs disposent donc d’un cadre et d’exemples pour évaluer leurs propres risques physiques et de transition, et ainsi être en capacité d’effectuer le reporting tel qu’attendu suite à la parution du décret.

Dans ce décret, la publication par les institutions financières de la stratégie d’alignement des portefeuilles sur les objectifs internationaux de long-terme préservation de la biodiversité nous semblent particulièrement importante :

  • Précisions sur le périmètre de la chaîne de valeur retenu (objectifs fixés à horizon 2030, puis tous les cinq ans)
  • Mesure de l’alignement avec les objectifs du traité international en vigueur de la Convention sur la diversité biologique
  • Analyse de la contribution à la réduction des principales pressions et impacts sur la biodiversité
  • Mention de l’appui sur un indicateur d’empreinte biodiversité et, le cas échéant, la manière dont cet indicateur permet de mesurer l’alignement avec les objectifs internationaux liés à la biodiversité.

Par ailleurs, nous saluons la demande de publication spécifique sur les risques liés à la biodiversité :

  • Distinction claire entre les principaux risques émanant des impacts causés par la stratégie d’investissement et les principaux risques émanant des dépendances à la biodiversité des actifs et activités dans lesquels l’entité a investi
  • Pour chaque risque identifié, indication du périmètre de la chaîne de valeur retenu
  • Indication si le risque est lié spécifiquement au secteur d’activité ou à la zone géographique de l’actif sous-jacent.

Ce décret s’inscrit dans l’alignement des attentes exprimées à l’échelle européenne avec le réglement disclosure (ou SFDR pour sustainable finance disclosure regulation).

À lire également