Compensation

L’article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages oblige les aménageurs à mettre en place des mesures de compensation si l’évitement et la réduction des impacts sur la biodiversité n’ont pas été suffisants durant leurs projets. L’objectif de la compensation est de financer et réaliser une action en faveur de la biodiversité générant un gain au moins équivalent à la perte résiduelle.